Conditions générales de vente formation professionnelle intra-entreprise.
OBJET :
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les actions de formation professionnelle intra-entreprise organisées par Virginie PILLON, et ont pour objet la réglementation des relations contractuelles entre Virginie PILLON et le client.
DEVIS :
A la demande du client, Virginie PILLON pourra établir un devis pour les prestations de formation demandées. Sauf délai particulier stipulé dans le devis, celui-ci est valable trente (30) jours calendaires à compter de sa date d’établissement.
INSCRIPTION :
L’inscription à une formation professionnelle doit faire l’objet d’une commande écrite, tamponnée et signée par le client. Cette commande peut être formalisée au moyen d’une convention de formation.
La demande d’inscription doit comporter :
Le titre de l’action de formation
Les dates et le lieu de la session choisie
Le ou les noms et prénoms des participants
Les coordonnées précises du client (adresse, téléphone, numéro SIRET, …)
Le destinataire de la facture et ses coordonnées
CONDITIONS ET MODE DE PAIMENT :
Le tarif par participant ou par groupe de participants est indiqué soit sur le devis si celui-ci a été établi, et/ou sur la convention simplifiée de formation professionnelle.
Nos tarifs sont forfaitaires ( TVA non applicable article 2938 du CGI). Ils comprennent les frais d’animation, et le matériel pédagogique.
Toutes demandes supplémentaires sollicitées par le client lui seront facturées en sus.
Dans le cadre des formations en intra-entreprise, aux frais d’animation peuvent éventuellement s’ajouter les frais de déplacement de l’animateur, le matériel pédagogique adéquat. Ces annexes budgétaires sont alors précisées dans le devis ou dans la convention simplifiée de formation professionnelle.
Mode de Paiement :
– Par virement bancaire : RIB joint à la facture
Délai de paiement :
– Le règlement doit obligatoirement être effectué dans les 30 jours, à réception de la facture.
LIEU :
La formation ayant lieu chez le client, celui-ci s’engage à fournir ou à autoriser l’accès du matériel nécessaire au formateur et participants et à souscrire les assurances nécessaires au bon déroulement du stage.
CONVOCATIONS – JUSTIFICATIFS
Les formations ayant lieu en intra entreprise, le client est chargé de convoquer ses participants.
A l’issue de la formation, une évaluation des connaissances est proposée aux participants et les pièces justificatives (attestation de présence, feuille d’émargement, facture acquittée, …) seront adressées au client ou à l’organisme gestionnaire des fonds de formation.
PROPRIETE INTELLECTUELLE :
Des documents et supports de stage peuvent être remis aux stagiaires, Virginie PILLON se réserve l’entière propriété de leur contenu.
Par conséquent, toute copie ou reproduction est formellement interdite. Tout abus sera sanctionné et régi par les dispositions de la loi du 11 mars 1957 modifiée par la loi du 1er juillet 1992.
REPORT – ANNULATION :
Virginie PILLON se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session de formation pour des motifs tels que grève des transports, intempéries, absence du formateur pour maladie, manque de participants et toutes autres circonstances indépendantes de leur volonté. Dans ce cas, elle informe le client dans les plus brefs délais.
Au choix du client et selon la disponibilité du planning formation, Virginie PILLON reporte l’inscription à la session de formation suivante ou rembourse intégralement les sommes perçues. Le client ne peut prétendre à aucune indemnité pour quelque cause que ce soit du fait de l’annulation ou du report d’une session de formation.
L’annulation d’une session de formation du fait du client, notifiée à Virginie PILLON, par écrit, au plus tard 20 jours ouvrés avant le début de la session, donne lieu à remboursement intégral des sommes perçues. Entre 19 jours ouvrés et 5 jours ouvrés, 50% du coût total de la formation sera facturé ou remboursé.
Passé ce délai, le stage sera intégralement dû.
Toute formation ou cycle commencé est dû en totalité, de même si le participant ne s’est pas présenté.
RESPONSABILITE – ASSURANCE
Le client – ou selon le cas le participant – s’oblige à souscrire pendant a durée de la formation une Assurance Responsabilité Civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par des agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de Virginie PILLON ou des participants.
Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant le Tribunal de Commerce de Perpignan.